Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Marie-Laure DEMAEGDT, ci-après nommée « Le Prestataire » :
– Identifiée sous le numéro Siret : 809 764756 00023
– Située à : La Miottière, Chemin de la Houssaie 49070 Beaucouzé
– Adresse électronique : contact@marielauredemaegdt.fr
– Téléphone : 07.56.84.43.08
– Site internet : www.marielauredemaegdt.fr
L’acheteur, ci-après nommé « Le Client », déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente (dîtes CGV) antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
Article 1 – Contenu et Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
– Réflexologie plantaire, palmaire ;
– Accompagnements : épuisement, burn-out, capacité d’adaptation ;
– Bilans microbiote, tests de gaz expirés.
L’ensemble des prestations est décrit sur le site internet du Prestataire ; chaque prestation faisant l’objet d’une description spécifique dans ses caractéristiques essentielles.
Madame Marie-Laure DEMAEGDT se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées par Le Prestataire n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par Le Client.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Le Prestataire.
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation. Une facture est établie par Le Prestataire, et remise sur demande au Client à l’issue de la prestation.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet du Prestataire, le service qu’il désire commander, selon les modalités y figurant et de vérifier l’exactitude de la commande. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec Le Prestataire. Toute commande passée sur le site internet du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client recevra un SMS de confirmation de rendez-vous sous réserve que son numéro de téléphone soit renseigné.
Le Client a la possibilité d’annuler ou de reporter sa commande de rendez-vous au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la prestation, sans quoi la prestation sera considérée comme due, et Le Prestataire sera en droit d’en demander le paiement intégral.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
La prestation est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation.
Modalités de paiement pour les achats en ligne :
- par carte bancaire.
Modalités de paiement pour les achats sur place :
- par carte bancaire,
- en espèces,
- par chèque,
- par lien de paiement SUM UP.
Le paiement effectué par Le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par Le Praticien.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date de rendez-vous fixé avec Le Client à compter de la réception par Le Prestataire d’une commande en bonne et due forme.
Toutes les prestations peuvent être offertes sous forme de bons cadeaux d’une validité maximale de douze (12) mois, à compter de la date d’achat. La date de validité sera inscrite sur le bon cadeau lors de l’achat.
Dans le cas où Le Client ou le bénéficiaire du bon cadeau est dans l’impossibilité de l’utiliser dans le délai imparti, le bon cadeau sera considéré comme périmé et non utilisable. Aucun remboursement ne sera possible.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que la prestation n’ait pas encore eut lieu, ni qu’elle ne soit programmée dans les vingt-quatre (24h) heures de l’annulation.
Le Praticien doit rembourser Le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (C. de la Consommation., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque Le Prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par Le Client, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours,
- de 10 % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours,
- de 20 % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours,
- de 50 % entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix de la prestation, puis du taux d’intérêt légal.
Après le délai de rétractation de quatorze (14) jours, en cas d’annulation de la commande par Le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l’achat sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les documents rédactionnels ou techniques, les produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de Marie-Laure DEMAEGDT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Le contenu du site internet du Praticien est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 8 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Marie-Laure DEMAEGDT
Il appartient aux Clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Madame Marie-Laure DEMAEGDT. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes à des allergies… cette liste n’étant pas exhaustive.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Madame Marie-Laure DEMAEGDT ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, Le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
Les Clients sont responsables d’informer à l’avance Le Prestataire de leurs particularités de santé qui pourraient contre-indiquer la réalisation de la prestation.
Les services fournis par l’intermédiaire du site internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire agit pour son propre compte et déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance.
Le Prestataire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Madame Marie-Laure DEMAEGDT, Le Prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec Le(s) Client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec Les Clients du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au Prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits bons cadeaux pourra être reportée pour une durée de six (6) mois ou douze (12) mois à compter de la reprise d’activité de Madame Marie-Laure DEMAEGDT.
Article 10 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Le Prestataire et Le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, Le Prestataire élit domicile à La Miottière, Chemin de la Houssaie 49070 Beaucouzé.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel Le Client peut s’adresser sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 12 -Loi applicable et Langue
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, Le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
- Commande de Prestations : Lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Prestataire : Nom, Prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Praticien de fixer le rendez-vous.
- Lors de la réalisation de la prestation par le Prestataire : antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est Le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Prestataire.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 15 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
En cas de cessation d’activité, Madame Marie-Laure DEMAEGDT s’engage à détruire toutes les données personnelles de ses clients.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, Les Clients et utilisateurs du site internet du Praticien disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont les suivantes : contact@marielauredemaegdt.fr.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.